TÉLÉCHARGER CONSTAT AMIABLE VOITURE GMF


En cas d'accident, le constat amiable permet de décrire les circonstances et de déterminer la L'application est à télécharger sur l'Apple Store et le Play Store. Le constat amiable est un document à valeur juridique que Notez l' immatriculation de son véhicule et si possible son identité ainsi que les coordonnées. En cas d'accident, le constat amiable, qui a une valeur juridique, permet de décrire les circonstances et de déterminer les dommages et la responsabilité des .

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Le constat amiable devra être utilisé lors de tout accident de la route, pour des dégâts légers et de la même façon, s'il y a des blessés. En l'absence de constat, l'assureur ne rembourse rien. Établir un constat devient alors essentiel pour enclencher la procédure d'indemnisation auprès de l'assureur et pour préserver son coefficient de bonus en cas de non-responsabilité. Si aucune ne correspond à la réalité de l'accident, il ne faudra rien cocher. Le croquis La partie destinée au croquis devra mentionner tous les véhicules en cause, la signalisation au sol panneaux, feux, Tout replier Tout déplier Constat Dans le cas d'un accident de la route intervenu lors d'un déplacement à l'étranger, vous devez compléter un constat européen d'accident ou "constat à l'amiable" de façon la plus claire et la plus complète possible. Attention, le constat dans le cas d'accident corporel ne fait pas double emploi avec le procès-verbal de police ou de gendarmerie mais servira à informer rapidement l'assureur. Dans les règles, chaque automobiliste doit faire parvenir à son assurance un exemplaire du constat rempli dans les 5 jours ouvrés qui suivent l'incident, en recommandé avec accusé de réception. L'indemnisation Un expert va par la suite être missionné par la compagnie pour inspecter la voiture remisée chez le garagiste désigné sur le constat.

Téléchargez sur notre site un constat amiable automobile au format PDF % gratuitement et imprimez-le autant Télécharger le constat proposé par la GMF. Téléchargez des constats amiables pour faciliter le règlement d'un sinistre automobile ou de dégâts des eaux. Infos pour remplir un constat et e-Constat!. L'e-constat auto vous permet de déclarer facilement et rapidement un accident matériel à votre assureur sur le modèle du constat amiable automobile papier.

Cette rubrique peut servir à noter un désaccord si l'autre victime coche une case ou fait part d'un fait éloigné de la réalité. Le croquis La partie destinée au croquis devra mentionner tous les véhicules en cause, la signalisation au sol panneaux, feux, Le croquis devra également préciser qui des conducteurs était prioritaire.

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L'axe médian doit être obligatoirement représenté sur le croquis par des pointillés. La position des véhicules par rapport à cet axe est d'extrême importance pour établir les responsabilités dans les collisions en sens inverse.

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Si l'accident compte des témoins, il convient de matérialiser leur position sur le croquis avec une croix et mentionner leurs coordonnées. Si l'accident survient à l'étranger, le constat devra néanmoins être rempli en français.

Le document est le même pour tous les pays européens et sera accepté sans problème par l'assureur. La dernière chose impérative pour chaque automobiliste est de signer le constat sur les lieux de l'accident.

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À noter que si les cases seules suffisent à rendre compte du sinistre, le croquis n'est pas impératif. Un constat En effet, il ne restitue qu'une version des faits à laquelle l'autre conducteur, de bonne ou mauvaise foi, n'adhère pas.

Pour éviter cela, il faut trouver un témoin de l'accident et appeler la gendarmerie. Refus du constat Si le conducteur refuse le constat amiable, il faut tenter d'obtenir des témoignages autres que ceux des personnes présentes dans son véhicule. En cas de fuite, il faut relever sa plaque d'immatriculation, le modèle et le constructeur de la voiture.

In fine, ne pas oublier d'envoyer le constat à son assureur. A qui envoyer son constat et dans quels délais? Le conducteur doit envoyer son constat à son assureur. Dans les règles, chaque automobiliste doit faire parvenir à son assurance un exemplaire du constat rempli dans les 5 jours ouvrés qui suivent l'incident, en recommandé avec accusé de réception.

Lors d'une remise en mains propres, un reçu comme preuve de dépôt devra être demandé. Le délai de 5 jours peut être dépassé dans les faits.

Si vous êtes hors délai, en cas de constat non envoyé dans les temps, l'assureur ne peut refuser sa garantie que s'il prouve que ce retard lui cause un préjudice, en raison d'une aggravation du dommage par exemple. Si le constat n'est pas obligatoire, tout conducteur est tenu d'aviser sa compagnie d'assurance de la survenance d'un sinistre. L'indemnisation Un expert va par la suite être missionné par la compagnie pour inspecter la voiture remisée chez le garagiste désigné sur le constat.

À l'issue de son rapport, chaque victime sera indemnisée dans les semaines suivant l'accident, en fonction des garanties souscrites dans le contrat d'assurance assurance au tiers , tous risques A savoir : votre accident met en cause plusieurs véhicules? Remplissez un constat avec chaque conducteur dont le véhicule a heurté le vôtre. Toutes les rubriques doivent être rédigées avec une attention particulière aux encadrés suivants : Encadré 12 — circonstances. Comptez ensuite le nombre de cases cochées et mentionnez-le en bas de colonne.

A savoir : cette partie peut être source de confusion.

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Encadré croquis. Ce constat étant standardisé au niveau européen, la langue dans laquelle il est rédigé n'a pas d'importance. L'exemplaire que vous aurez conservé doit être adressé à votre compagnie d'assurance dans un délai de 5 jours ouvrés , de préférence par lettre recommandée, papier ou électronique.

Vous devez envoyer ce constat à votre assureur, même si la partie adverse a refusé de le compléter ou de le signer.

Déclaration d’accident en l’absence de constat amiable

Attention : vérifier également que votre assurance fonctionne dans le pays où vous vous trouvez. La liste des pays dans lesquels votre assurance vous couvre figure sur la carte verte.

Assistance Vous devez contacter votre compagnie d'assurance pour les éventuelles questions d'assistance, comme la prise en charge des réparations du véhicule, l'envoi de pièces détachées pour ses réparations ou le rapatriement du véhicule ou de ses occupants. Ses coordonnées à partir de l'étranger sont généralement indiquées sur la couverture du constat et sur la carte verte d'assurance.

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Vérifiez ce point avant d'entamer le voyage, et vérifiez également que vous disposez des coordonnées de votre assureur. Si vous disposez d'une assurance protection juridique, votre assureur prendra en charge les démarches concernant l'indemnisation. Dans le cas contraire, vous devrez engager vous-même les démarches. À savoir : les bureaux nationaux figurants au dos du certificat d'assurance ne sont pas compétents en matière d'assistance, il faut contacter votre compagnie d'assurance.